F3sct cse
WebNov 8, 2024 · Le décret n°2024-1819 relatif au Comité social et économique a pour objectif de déterminer le nombre de membres du CSE, ainsi que les heures de délégation qui leur sont attribuées. Il s’applique aux entreprises dont l’effectif de 11 salariés a été atteint pendant plus de 12 mois consécutifs. Téléchargez le guide complet sur le ... WebLorsque la F3SCT est consultée sur un thème relevant de sa compétence exclusive, la question n’a pas à être ensuite abordée en CSE. Pour clarifier la répartition des compétences , les textes précisent que seule l’assemblée plénière est consultée sur une question ou un projet relevant de ses attributions et qui aurait pu ...
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